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Les Faits :
• Elu en mars 2014 en la Commune de Saint Colomban des Villards, le Conseil Municipal a été informé d'irrégularités concernant la DSP (Délégation de Service Public) signée pour l’exploitation du domaine skiable.
•Le Conseil Municipal s’est donné comme objectif de régulariser la situation dans le cadre du droit et de la Loi Montagne, du Domaine Skiable relié, partie intégrante du Domaine des Sybelles en s’appuyant sur les institutions.
Au vu des informations véhiculées dans la commune et au sein du Massif des Sybelles, les élus de Saint Colomban portent à votre connaissance les faits suivants :
➢ Décembre 1998: Signature de la DSP
o il s'agit bien d'une DSP concession et non d'un affermage comme entendu parfois sur le terrain.
➢ Mars 2007: JUGEMENT du Tribunal Administratif Référés de Grenoble, rejetant le versement de pénalités demandées par le délégataire
o « la SATVAC ne conteste pas ne pas avoir rempli certaines de ses obligations contractuelles »
o « la réalisation par la commune de lits banalisés a été́ retardée par les manquements de la
SATVAC à ses obligations contractuelles »
o « la SATVAC n’a pas informé la commune de Saint Colomban les Villards de la clé́ de
répartition du forfait commun appliqué entre les stations concernant le forfait ‘’du grand large" »
➢ Juillet 2015: AVIS des MAGISTRATS de la CRC Rhône-Alpes Auvergne (Chambre Régionale des Comptes), suite à une saisine de la préfecture de Savoie :
o « la contestation par la commune (de la demande formulée par la SATVAC) est qualifiée de sérieuse »
o « la dépense (demande formulée par la SATVAC) ne peut être regardée comme certaine et échue »
o « la dépense (demande formulée par la SATVAC) n'a pas de caractère obligatoire »
o « la procédure est close »
➢ Novembre 2015: Obtention d'une estimation des comptes financiers (non reçu annuellement depuis 1998) du domaine de Saint Colomban des Villards fourni par le Délégataire, corrigée par la suite.
➢ Décembre 2015: Vote du Conseil Municipal, demandant l'application de la loi, rendu par le Jugement de 2007 et Avis de la CRC Rhône-Alpes Auvergne de 2015, pour une indemnité qui n’est pas due.
Au sujet de l’investissement sur la Commune de Saint Colomban des Villards :
➢ La commune a porté la totalité des investissements, soit plus de 15 Millions d’Euros, au titre du développement touristique et de son domaine skiable en 17 ans.
➢ La commune a réglé un montant de 1,6 Millions d’euros au titre de pénalités non dues comme expliqué par le Tribunal Administratif de Grenoble et la CRC Rhône-Alpes Auvergne.
Le 7 août 2020, le Conseil municipal a approuvé le choix d’un délégataire pour la gestion de son domaine skiable. Il s’agit de Savoie Stations Domaines Skiables (SSDS) qui confirme donc sa délégation pour 5 ans.
Les élus ont également approuvé le nouveau contrat de Délégation de service public conclu avec SSDS.
